CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE ET DE RESERVATION
CITÉ INTERNATIONALE DE LA GASTRONOMIE ET DU VIN DE DIJON
CITÉ INTERNATIONALE DE LA GASTRONOMIE ET DU VIN DE DIJON
Article 1 - Préambule
1.1 Désignation du vendeur
Office de tourisme Dijon Métropole, établissement public industriel et commercial, inscrit sous le numéro SIRET 824 929 152 00026, ayant son siège social au 11 et 11 ter rue des forges, 21000 DIJON, +33 (0)3 80 44 11 44, info@otdijon.com, immatriculé au registre des opérateurs de voyages et séjours sous le numéro IM021170005, dont la garantie financière est assurée par l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) ayant son siège social 15 avenue Carnot, 75017 Paris et dont la responsabilité civile est garantie par GENERALI IARD, 2 rue Pillet-Will, 75009 Paris.
1.2 Objet
Sur le fondement de l’article L.2511-1 du Code de la Commande Publique, la Ville de Dijon confie à l’Office de Tourisme de Dijon Métropole un certain nombre de missions et prestations pour répondre à ses besoins en matière de services au sein du pôle culturel de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin, et notamment, par l'intermédiaire de sa régie mixte de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin créée par décision du 30/03/2022 déposée en préfecture le 01/04/2022, la vente des billets des différents espaces de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin tels qu’ils sont définis dans la délibération du 21 mars 2022.
Les Offices de Tourisme sont autorisés à assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d'accueil d'intérêt général dans leur secteur d'intervention.
Les Offices de Tourisme, qui sont des organismes locaux de Tourisme, ne se confondent pas avec les prestataires partenaires, avec lesquels ils sont liés par des conventions de partenariat commercial. Ces prestataires partenaires demeurent des personnes morales distinctes et indépendantes de l’Office de tourisme.
C’est dans ce cadre que l'Office de Tourisme de Dijon Métropole propose à la vente, par le biais du site internet https://citedelagastronomie-dijon.fr/ , à distance ou au comptoir, diverses prestations réservées aux consommateurs ou non-professionnels, au sens du code de la consommation, ou aux voyageurs, au sens du code du tourisme, lesquels peuvent y souscrire, à titre individuel ou collectif (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
Le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et l’Office de Tourisme de Dijon Métropole et les conditions applicables à l’achat de Billets en ligne ainsi que la grille tarifaire figurant sur le site Internet https://citedelagastronomie-dijon.fr/ rubrique « Billetterie ».
La confirmation de la commande d’un Billet via le site https://citedelagastronomie-dijon.fr/ implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles sur le site https://citedelagastronomie-dijon.fr/ à la date de l’achat du Billet. L’Office de Tourisme de Dijon Métropole se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente, sachant que les modifications des Conditions Générales de Vente ne seront applicables qu’aux achats de Billets effectués postérieurement à leur date d’entrée en vigueur telles qu’elles figurent sur le site Internet.
Article 2 - Définition
Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des Conditions Générales de Vente :
Article 3 : Condition d’achat
3.1 – Modalités d’achat
Pour toute première commande, le Client devra lors de son achat créer un compte personnel et renseigner à cet effet le formulaire prévu à cet effet.
L’ouverture d’un compte personnel comprend notamment la saisie de deux (2) identifiants : une adresse électronique et un mot de passe.
Le Client s’engage à remplir le formulaire d’inscription en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes et, le cas échéant, à procéder à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.
Les identifiants du Client sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.
Le Client est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit l’Office de Tourisme de Dijon Métropole de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que l’Office de Tourisme procède à la désactivation desdits identifiants.
En vue du traitement de sa demande, le Client doit communiquer à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon son identité complète ainsi que son identifiant (adresse électronique).
3.2 Modalités de commande
Le Client s’engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes.
Le Client sélectionne le type de Billets qu’il souhaite commander et renseigne le nombre de Billets. Il peut à tout moment vérifier les Billets sélectionnés en cliquant sur l’onglet « voir mon panier ».
Les commandes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au règlement intérieur de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon.
3.3 – Acceptation des conditions générales de vente
En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
3.4 – Modalités de paiement
Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard ou Eurocard.
Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le montant de la commande est débité du compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression des Billets.
En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. Tout achat en ligne est ferme et définitif, aucune annulation ou modification de la commande par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé.
A l’issue de sa commande, le Client reçoit un courriel de confirmation d’achat (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de réservation. La confirmation d’achat comporte :
- le récapitulatif de la commande ;
- la date, l’heure et le montant de la transaction ;
- le billet téléchargeable
- un lien vers le compte personnel du Client
Ce courriel n’a pas de valeur de Billet, lequel sera délivré selon les conditions prévues à l’article 4.3 « Délivrance des Billets » ci-après.
Article 4 – Billets
4.1 – Restrictions d’utilisation du Billet
Sous réserve des stipulations prévues aux articles 3.2, 6.2, 6.3 et 7 des Conditions Générales de Vente, aucun Billet non daté ne peut être repris, ni échangé ou remboursé.
Toute reproduction du Billet est interdite.
Toute revente du Billet est strictement interdite.
L’abonnement annuel ne permet d’accéder qu’une seule fois par jour à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon.
Chaque Billet ne donne accès qu’une seule fois aux expositions temporaires, toute sortie de ces espaces étant définitive. Le Client peut entrer dans chacune des salles des expositions permanentes UNE FOIS au cours d’une journée.
Chaque billet entamé au travers de la visite d’une des salles d’expositions doit être utilisé DANS LA JOURNEE pour visiter les autres salles d’exposition
4.2 – Prix des Billets
Le prix des Billets est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Les prix des Billets sont mentionnés sur le site https://citedelagastronomie-dijon.fr/ .
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande par le Client.
4.3 – Délivrance des Billets
L’impression du courriel de confirmation d’achat envoyé par l’Office de Tourisme au Client ne constitue pas un Billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de Billet et permettre l’accès à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon.
Les Billets sont disponibles dans le courriel de confirmation d’achat envoyé par l’Office de Tourisme au Client, accessible depuis le site https://citedelagastronomie-dijon.fr/. Pour être valable, le Billet doit être imprimé en un (1) exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso.
Les Billets téléchargeables sur téléphones mobiles (m-tickets) sont également acceptés.
Chaque Billet est muni d’un QR Code permettant l’accès à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon.
Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non-valables. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le QR Code sont bien lisibles.
En cas d’oubli, un duplicata pourra être édité à l’accueil de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon. Pour réimprimer le Billet, le Client devra être en possession de son numéro de transaction, indiqué dans le courriel de confirmation d’achat.
En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne, présentant ledit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut accéder à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon.
L’Office de Tourisme ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du Billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d'une pièce d'identité et sur indication de l’identifiant et de la date de réservation, sous réserve que le Billet n'ait pas été utilisé.
Article 6 – Modalités de remboursement
6.1 - Absence de droit de rétraction
La vente de Billets pour la visite de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date déterminée ou à une période déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 12° du Code de la Consommation, les dispositions de l’article L.121-21 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets.
6.2 – Fermeture partielle ou totale de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon avant le début de la visite
En cas de fermeture exceptionnelle de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon et dans la mesure où le Client peut justifier de son incapacité à revenir à une date ultérieure, la valeur du prix facial du Billet payé par le Client est remboursée par l’Office de Tourisme à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.
Sous ces conditions, le remboursement est effectué sur demande écrite du Client précisant la date à laquelle il n’a pas pu visiter la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon, accompagné de tout document le justifiant, sur présentation d’un relevé d’identité bancaire et de son Billet.
Pour les billets datés, cette demande ne peut intervenir qu’au-delà de la date de validité du Billet. Aucun remboursement ne sera effectué sur place.
Cette demande doit impérativement être adressée à l’adresse suivante : citedelagastronomie@ville-dijon.fr
6.3 – Fermeture partielle ou totale de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon en cours de visite
L’Office de Tourisme ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé.
Il en sera de même de la nécessité de fermer tout ou partie de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.
Article 7 – Conditions d’annulation
Les billets non datés sont valables pour une durée de (1) an à compter de leur date d’émission. Ces Billets ne sont ni annulables, ni remboursables.
Ils sont utilisables SUR UNE JOURNEE, aux horaires d’ouverture des espaces d’expositions quelque soit l’heure à laquelle le visiteur a débuté sa visite
Ainsi, si le visiteur commence à utiliser son billet en fin de journée, il devra visiter toutes les salles d’exposition avant leur fermeture le même jour .
A défaut, son billet sera réputé utilisé et il ne pourra revenir le lendemain avec le même billet .
Les billets datés (évènements, ateliers,…) sont annulables et remboursables selon les conditions suivantes :
Annulation plus de 30 jours avant le début de la prestation : remboursement intégral.
Annulation moins de 30 jours avant le début de la prestation : aucun remboursement possible.
Toute demande d’annulation ou de remboursement d’un Billet doit impérativement être notifiée par courriel à l’adresse : citedelagastronomie@ville-dijon.fr .
Article 8 - Conditions d’accès à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon
8.1 – Accueil et modalités de la visite
Le Client, muni de son Billet, se présente directement aux points de contrôle dans l’enceinte de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon, aux heures d’ouverture précisées sur le Site https://citedelagastronomie-dijon.fr/.
L’accès à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon se fait dans l’ordre d’arrivée des visiteurs en possession d’un Billet au point de contrôle.
Chacune des activités pour lesquelles un horaire est annoncé débute à l’heure précise. L’accès sera ainsi refusé à tout retardataire sans remboursement ni indemnité. Pour les manifestations organisées dans le cadre de la programmation culturelle de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon, l’événement commence à l’heure précise. Les portes de la salle sont fermées dès le début de l’événement et les places inoccupées sont disponibles pour le replacement. Pour des raisons techniques ou artistiques, l’accès aux salles n’est pas garanti aux retardataires.
8.2 – Contrôle des Billets
Seul le Billet avec QR Code est valable pour accéder à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon.
Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée des espaces culturels de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon. Ce contrôle s’effectue par la lecture du QR Code figurant sur le Billet.
Tout billet (plein tarif ou soumis à réduction) pourra faire l’objet d’un contrôle à l’entrée des espaces. En cas de non-respect il sera demandé au client de s’acquitter de la différence.
8.3 – Accès aux évènements
L’événement commence à l’heure précise. Merci de vous présenter 15 minutes avant le début de l’événement.
L’entrée est accessible aux personnes à mobilité réduite. Merci de vous présenter à l’accueil pour faciliter votre placement.
8.4 – Ponctualité
Chacune des activités pour lesquelles un horaire est annoncé débute à l’heure précise. L’accès sera ainsi refusé à tout retardataire sans remboursement ni indemnité.
Pour les manifestations organisées dans le cadre de la programmation culturelle de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon, l’événement commence à l’heure précise. Les portes de la salle sont fermées dès le début de l’événement et les places inoccupées sont disponibles pour le replacement. Pour des raisons techniques ou artistiques, l’accès aux salles n’est pas garanti aux retardataires.
Article 9 – Responsabilité
La visite des espaces culturels de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon est effectuée sous la seule responsabilité du Client.
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer, ou du fait des personnes ou choses sous sa garde, à l'occasion de leur présence dans l’enceinte de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon, que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon, ou à l'égard de tout matériel mis à disposition du Client par l’Office de Tourisme.
L’Office de Tourisme de Dijon Métropole ne peut voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 10 – Sécurisation des paiements
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation.
La solution de paiement sécurisé PAYZEN recourt au procédé de cryptage SSL.
L’Office de Tourisme de Dijon Métropole garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
Article 11 – Données personnelles
L’Office de Tourisme de Dijon Métropole s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les informations et données à caractère personnel transmises à l’Office de Tourisme par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par l’Office de Tourisme de Dijon Métropole, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires ou ses ayant-droits, selon les autorisations données par le Client, pour :
le traitement, l’exécution et la gestion des achats de Billets, le traitement des demandes d’information et/ou des réclamations, informer le Client des événements à venir, améliorer et personnaliser les services que l’Office de Tourisme propose au Client et les informations que l’Office de Tourisme lui adresse, notamment par l’envoi de newsletters.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de l’Office de Tourisme.
L’Office de Tourisme s’engage à ne pas communiquer les informations relatives au Client à des tiers autres que ses partenaires et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, du paiement et/ou du suivi des achats de Billets. L’Office de Tourisme pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés actualisé par le Règlement Européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données tout Client, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données de l’Office de Tourisme.
Le Client dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Il peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant à l’Office de Tourisme par courriel : info@otdijon.com.
Il peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au responsable du traitement, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.
Article 12 – Dispositions diverses
12.1 – Archivage électronique
L’Office de Tourisme archive les commandes et reçus de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à la législation en vigueur.
Sous réserve de l’application de toute disposition impérative portant sur la durée de la conservation des contrats de consommation (10 ans pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 euros conformément à l’article L 134-2 du Code de la Consommation), l’Office de Tourisme conserve ces supports pendant un délai de trois (3) ans, à compter de la visite de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon par le Client. L’Office de Tourisme s’engage à en garantir l’accès à tout moment au Client et à lui communiquer une copie des Conditions Générales de Vente, si celui-ci en fait la demande à l’Office de Tourisme par courriel : info@otdijon.com
Les registres informatisés de l’Office de Tourisme sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ ou transmission d’information ayant lieu avec l’Office de Tourisme de Dijon Métropole par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
12.2 – Service clientèle
Pour toute information ou question relative à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon, le Client peut adresser un courriel à l’adresse : citedelagastronomie@ville-dijon.fr ;
12.3 – Suivi de la commande
Le Client peut, à tout moment, consulter le récapitulatif de ses commandes en se connectant sur son compte personnel.
12.4 – Nullité
Si l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
12.5 – Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut ainsi saisir la fédération des Offices de Tourisme de France (ADN Tourisme) sur le site suivant : https://www.tourisme.fr/ dans le cas où la réponse apportée par l’Office au client sur sa réclamation soit jugée insuffisante.
12.6 – Droit applicable - Litige
Les ventes de Billets visées aux Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 10.2 des Conditions Générales de Vente.
En cas de litige, les Parties saisiront la juridiction compétente.
12.7 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile savoir :
Pour l’Office de Tourisme de Dijon Métropole : 11 rue des Forges 21000 Dijon
Pour le Client : A l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande
Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions générales de vente.
1.1 Désignation du vendeur
Office de tourisme Dijon Métropole, établissement public industriel et commercial, inscrit sous le numéro SIRET 824 929 152 00026, ayant son siège social au 11 et 11 ter rue des forges, 21000 DIJON, +33 (0)3 80 44 11 44, info@otdijon.com, immatriculé au registre des opérateurs de voyages et séjours sous le numéro IM021170005, dont la garantie financière est assurée par l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) ayant son siège social 15 avenue Carnot, 75017 Paris et dont la responsabilité civile est garantie par GENERALI IARD, 2 rue Pillet-Will, 75009 Paris.
1.2 Objet
Sur le fondement de l’article L.2511-1 du Code de la Commande Publique, la Ville de Dijon confie à l’Office de Tourisme de Dijon Métropole un certain nombre de missions et prestations pour répondre à ses besoins en matière de services au sein du pôle culturel de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin, et notamment, par l'intermédiaire de sa régie mixte de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin créée par décision du 30/03/2022 déposée en préfecture le 01/04/2022, la vente des billets des différents espaces de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin tels qu’ils sont définis dans la délibération du 21 mars 2022.
Les Offices de Tourisme sont autorisés à assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d'accueil d'intérêt général dans leur secteur d'intervention.
Les Offices de Tourisme, qui sont des organismes locaux de Tourisme, ne se confondent pas avec les prestataires partenaires, avec lesquels ils sont liés par des conventions de partenariat commercial. Ces prestataires partenaires demeurent des personnes morales distinctes et indépendantes de l’Office de tourisme.
C’est dans ce cadre que l'Office de Tourisme de Dijon Métropole propose à la vente, par le biais du site internet https://citedelagastronomie-dijon.fr/ , à distance ou au comptoir, diverses prestations réservées aux consommateurs ou non-professionnels, au sens du code de la consommation, ou aux voyageurs, au sens du code du tourisme, lesquels peuvent y souscrire, à titre individuel ou collectif (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
Le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et l’Office de Tourisme de Dijon Métropole et les conditions applicables à l’achat de Billets en ligne ainsi que la grille tarifaire figurant sur le site Internet https://citedelagastronomie-dijon.fr/ rubrique « Billetterie ».
La confirmation de la commande d’un Billet via le site https://citedelagastronomie-dijon.fr/ implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles sur le site https://citedelagastronomie-dijon.fr/ à la date de l’achat du Billet. L’Office de Tourisme de Dijon Métropole se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente, sachant que les modifications des Conditions Générales de Vente ne seront applicables qu’aux achats de Billets effectués postérieurement à leur date d’entrée en vigueur telles qu’elles figurent sur le site Internet.
Article 2 - Définition
Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des Conditions Générales de Vente :
- « Billet » : désigne : le ticket d’entrée donnant droit à une entrée unique pour une personne à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon. Les Billets peuvent être daté ou non. Dans le cas des Billets non datés, ils sont valables (1) année, cette durée d’un (1) an commençant à courir à compter de la date d’achat par le Client sur le site Internet ou au comptoir.
- « Client » : désigne tout consommateur effectuant un achat de Billet sur le site Internet ou au comptoir, et ayant accepté les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l’article 3.2 ci-après.
- « Grille tarifaire » : désigne la grille tarifaire de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon figurant sur le site Internet rubrique « Billetterie ».
Article 3 : Condition d’achat
3.1 – Modalités d’achat
Pour toute première commande, le Client devra lors de son achat créer un compte personnel et renseigner à cet effet le formulaire prévu à cet effet.
L’ouverture d’un compte personnel comprend notamment la saisie de deux (2) identifiants : une adresse électronique et un mot de passe.
Le Client s’engage à remplir le formulaire d’inscription en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes et, le cas échéant, à procéder à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.
Les identifiants du Client sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.
Le Client est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit l’Office de Tourisme de Dijon Métropole de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que l’Office de Tourisme procède à la désactivation desdits identifiants.
En vue du traitement de sa demande, le Client doit communiquer à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon son identité complète ainsi que son identifiant (adresse électronique).
3.2 Modalités de commande
Le Client s’engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes.
Le Client sélectionne le type de Billets qu’il souhaite commander et renseigne le nombre de Billets. Il peut à tout moment vérifier les Billets sélectionnés en cliquant sur l’onglet « voir mon panier ».
Les commandes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au règlement intérieur de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon.
3.3 – Acceptation des conditions générales de vente
En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
3.4 – Modalités de paiement
Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard ou Eurocard.
Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le montant de la commande est débité du compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression des Billets.
En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. Tout achat en ligne est ferme et définitif, aucune annulation ou modification de la commande par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé.
A l’issue de sa commande, le Client reçoit un courriel de confirmation d’achat (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de réservation. La confirmation d’achat comporte :
- le récapitulatif de la commande ;
- la date, l’heure et le montant de la transaction ;
- le billet téléchargeable
- un lien vers le compte personnel du Client
Ce courriel n’a pas de valeur de Billet, lequel sera délivré selon les conditions prévues à l’article 4.3 « Délivrance des Billets » ci-après.
Article 4 – Billets
4.1 – Restrictions d’utilisation du Billet
Sous réserve des stipulations prévues aux articles 3.2, 6.2, 6.3 et 7 des Conditions Générales de Vente, aucun Billet non daté ne peut être repris, ni échangé ou remboursé.
Toute reproduction du Billet est interdite.
Toute revente du Billet est strictement interdite.
L’abonnement annuel ne permet d’accéder qu’une seule fois par jour à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon.
Chaque Billet ne donne accès qu’une seule fois aux expositions temporaires, toute sortie de ces espaces étant définitive. Le Client peut entrer dans chacune des salles des expositions permanentes UNE FOIS au cours d’une journée.
Chaque billet entamé au travers de la visite d’une des salles d’expositions doit être utilisé DANS LA JOURNEE pour visiter les autres salles d’exposition
4.2 – Prix des Billets
Le prix des Billets est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Les prix des Billets sont mentionnés sur le site https://citedelagastronomie-dijon.fr/ .
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande par le Client.
4.3 – Délivrance des Billets
L’impression du courriel de confirmation d’achat envoyé par l’Office de Tourisme au Client ne constitue pas un Billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de Billet et permettre l’accès à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon.
Les Billets sont disponibles dans le courriel de confirmation d’achat envoyé par l’Office de Tourisme au Client, accessible depuis le site https://citedelagastronomie-dijon.fr/. Pour être valable, le Billet doit être imprimé en un (1) exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso.
Les Billets téléchargeables sur téléphones mobiles (m-tickets) sont également acceptés.
Chaque Billet est muni d’un QR Code permettant l’accès à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon.
Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non-valables. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le QR Code sont bien lisibles.
En cas d’oubli, un duplicata pourra être édité à l’accueil de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon. Pour réimprimer le Billet, le Client devra être en possession de son numéro de transaction, indiqué dans le courriel de confirmation d’achat.
En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne, présentant ledit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut accéder à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon.
L’Office de Tourisme ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du Billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d'une pièce d'identité et sur indication de l’identifiant et de la date de réservation, sous réserve que le Billet n'ait pas été utilisé.
Article 6 – Modalités de remboursement
6.1 - Absence de droit de rétraction
La vente de Billets pour la visite de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date déterminée ou à une période déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 12° du Code de la Consommation, les dispositions de l’article L.121-21 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets.
6.2 – Fermeture partielle ou totale de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon avant le début de la visite
En cas de fermeture exceptionnelle de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon et dans la mesure où le Client peut justifier de son incapacité à revenir à une date ultérieure, la valeur du prix facial du Billet payé par le Client est remboursée par l’Office de Tourisme à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.
Sous ces conditions, le remboursement est effectué sur demande écrite du Client précisant la date à laquelle il n’a pas pu visiter la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon, accompagné de tout document le justifiant, sur présentation d’un relevé d’identité bancaire et de son Billet.
Pour les billets datés, cette demande ne peut intervenir qu’au-delà de la date de validité du Billet. Aucun remboursement ne sera effectué sur place.
Cette demande doit impérativement être adressée à l’adresse suivante : citedelagastronomie@ville-dijon.fr
6.3 – Fermeture partielle ou totale de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon en cours de visite
L’Office de Tourisme ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé.
Il en sera de même de la nécessité de fermer tout ou partie de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.
Article 7 – Conditions d’annulation
Les billets non datés sont valables pour une durée de (1) an à compter de leur date d’émission. Ces Billets ne sont ni annulables, ni remboursables.
Ils sont utilisables SUR UNE JOURNEE, aux horaires d’ouverture des espaces d’expositions quelque soit l’heure à laquelle le visiteur a débuté sa visite
Ainsi, si le visiteur commence à utiliser son billet en fin de journée, il devra visiter toutes les salles d’exposition avant leur fermeture le même jour .
A défaut, son billet sera réputé utilisé et il ne pourra revenir le lendemain avec le même billet .
Les billets datés (évènements, ateliers,…) sont annulables et remboursables selon les conditions suivantes :
Annulation plus de 30 jours avant le début de la prestation : remboursement intégral.
Annulation moins de 30 jours avant le début de la prestation : aucun remboursement possible.
Toute demande d’annulation ou de remboursement d’un Billet doit impérativement être notifiée par courriel à l’adresse : citedelagastronomie@ville-dijon.fr .
Article 8 - Conditions d’accès à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon
8.1 – Accueil et modalités de la visite
Le Client, muni de son Billet, se présente directement aux points de contrôle dans l’enceinte de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon, aux heures d’ouverture précisées sur le Site https://citedelagastronomie-dijon.fr/.
L’accès à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon se fait dans l’ordre d’arrivée des visiteurs en possession d’un Billet au point de contrôle.
Chacune des activités pour lesquelles un horaire est annoncé débute à l’heure précise. L’accès sera ainsi refusé à tout retardataire sans remboursement ni indemnité. Pour les manifestations organisées dans le cadre de la programmation culturelle de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon, l’événement commence à l’heure précise. Les portes de la salle sont fermées dès le début de l’événement et les places inoccupées sont disponibles pour le replacement. Pour des raisons techniques ou artistiques, l’accès aux salles n’est pas garanti aux retardataires.
8.2 – Contrôle des Billets
Seul le Billet avec QR Code est valable pour accéder à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon.
Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée des espaces culturels de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon. Ce contrôle s’effectue par la lecture du QR Code figurant sur le Billet.
Tout billet (plein tarif ou soumis à réduction) pourra faire l’objet d’un contrôle à l’entrée des espaces. En cas de non-respect il sera demandé au client de s’acquitter de la différence.
8.3 – Accès aux évènements
L’événement commence à l’heure précise. Merci de vous présenter 15 minutes avant le début de l’événement.
L’entrée est accessible aux personnes à mobilité réduite. Merci de vous présenter à l’accueil pour faciliter votre placement.
8.4 – Ponctualité
Chacune des activités pour lesquelles un horaire est annoncé débute à l’heure précise. L’accès sera ainsi refusé à tout retardataire sans remboursement ni indemnité.
Pour les manifestations organisées dans le cadre de la programmation culturelle de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon, l’événement commence à l’heure précise. Les portes de la salle sont fermées dès le début de l’événement et les places inoccupées sont disponibles pour le replacement. Pour des raisons techniques ou artistiques, l’accès aux salles n’est pas garanti aux retardataires.
Article 9 – Responsabilité
La visite des espaces culturels de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon est effectuée sous la seule responsabilité du Client.
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer, ou du fait des personnes ou choses sous sa garde, à l'occasion de leur présence dans l’enceinte de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon, que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon, ou à l'égard de tout matériel mis à disposition du Client par l’Office de Tourisme.
L’Office de Tourisme de Dijon Métropole ne peut voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 10 – Sécurisation des paiements
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation.
La solution de paiement sécurisé PAYZEN recourt au procédé de cryptage SSL.
L’Office de Tourisme de Dijon Métropole garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
Article 11 – Données personnelles
L’Office de Tourisme de Dijon Métropole s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les informations et données à caractère personnel transmises à l’Office de Tourisme par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par l’Office de Tourisme de Dijon Métropole, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires ou ses ayant-droits, selon les autorisations données par le Client, pour :
le traitement, l’exécution et la gestion des achats de Billets, le traitement des demandes d’information et/ou des réclamations, informer le Client des événements à venir, améliorer et personnaliser les services que l’Office de Tourisme propose au Client et les informations que l’Office de Tourisme lui adresse, notamment par l’envoi de newsletters.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de l’Office de Tourisme.
L’Office de Tourisme s’engage à ne pas communiquer les informations relatives au Client à des tiers autres que ses partenaires et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, du paiement et/ou du suivi des achats de Billets. L’Office de Tourisme pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés actualisé par le Règlement Européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données tout Client, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données de l’Office de Tourisme.
Le Client dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Il peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant à l’Office de Tourisme par courriel : info@otdijon.com.
Il peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au responsable du traitement, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.
Article 12 – Dispositions diverses
12.1 – Archivage électronique
L’Office de Tourisme archive les commandes et reçus de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à la législation en vigueur.
Sous réserve de l’application de toute disposition impérative portant sur la durée de la conservation des contrats de consommation (10 ans pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 euros conformément à l’article L 134-2 du Code de la Consommation), l’Office de Tourisme conserve ces supports pendant un délai de trois (3) ans, à compter de la visite de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon par le Client. L’Office de Tourisme s’engage à en garantir l’accès à tout moment au Client et à lui communiquer une copie des Conditions Générales de Vente, si celui-ci en fait la demande à l’Office de Tourisme par courriel : info@otdijon.com
Les registres informatisés de l’Office de Tourisme sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ ou transmission d’information ayant lieu avec l’Office de Tourisme de Dijon Métropole par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
12.2 – Service clientèle
Pour toute information ou question relative à la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin de Dijon, le Client peut adresser un courriel à l’adresse : citedelagastronomie@ville-dijon.fr ;
12.3 – Suivi de la commande
Le Client peut, à tout moment, consulter le récapitulatif de ses commandes en se connectant sur son compte personnel.
12.4 – Nullité
Si l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
12.5 – Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut ainsi saisir la fédération des Offices de Tourisme de France (ADN Tourisme) sur le site suivant : https://www.tourisme.fr/ dans le cas où la réponse apportée par l’Office au client sur sa réclamation soit jugée insuffisante.
12.6 – Droit applicable - Litige
Les ventes de Billets visées aux Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 10.2 des Conditions Générales de Vente.
En cas de litige, les Parties saisiront la juridiction compétente.
12.7 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile savoir :
Pour l’Office de Tourisme de Dijon Métropole : 11 rue des Forges 21000 Dijon
Pour le Client : A l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande
Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions générales de vente.